Arrêté du 1er août 2005 relatif à la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche <BR>

J.O. 188 du 13 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er août 2005 relatif à la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR : AGRA0501779A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrête :

Article 1

La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit :

1. Membres ayant voix délibérative :

a) La personne responsable des marchés compétente pour le marché considéré ou son représentant, président de la commission ;

b) Le sous-directeur des affaires budgétaires ou son représentant ;

c) Le sous-directeur dont les services sont chargés de l'exécution du marché ou son représentant ;

d) Le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant pour les marchés relatifs à l'informatique ;

e) Le chef du bureau de la commande publique de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ou son représentant ;

2. Membres ayant voix consultative :

a) Le contrôleur financier ou son représentant ;

b) Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

c) L'homme de l'art ou tout fonctionnaire dont la présence est jugée utile par le président ;

d) Un utilisateur des fournitures ou des services objets de l'appel d'offres.

Article 2

L'arrêté du 27 octobre 1999 relatif à la composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services passés pour le compte du ministère de l'agriculture et de la pêche (administration centrale) est abrogé.

Article 3

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Sorain